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 Droit
à la formation
Les représentants du personnel au
CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice
de leurs missions, article L. 4614-14 et suivants du
Code du Travail et R. 4614-21 et suivants. Cette formation
est un droit individuel de chaque membre du CHSCT. Elle
doit être dispensée dès leur première désignation et
renouvelée après 4 ans de mandat consécutifs
ou non. Ce droit concerne également les délégués du
personnel assurant les attributions du CHSCT en l'absence
de celui-ci. Les représentants du personnel ont le choix
parmi les formations proposées par les organismes agréés.
Les
objectifs
La formation revêt un caractère théorique
et pratique. Elle a pour objet de développer
les aptitudes des membres du CHSCT à :
 connaître
les principes de fonctionnement des CHSCT et de réglementation,-
identifier
et analyser les situations de travail et les risques
professionnels,
-
mettre
en oeuvre des méthodes et des procédés
pour prévenir les risques professionnels
et améliorer les conditions de travail,
- rechercher
des mesures de prévention.
La formation est renouvelée
lorsque les représentants du personnel ont exercé
leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Elle a un caractère plus spécialisé
et permet aux représentants du CHSCT de se perfectionner
et d'actualiser leurs connaissances.
Demande
de congé
Une demande par lettre RAR doit être
adressée au moins 30 jours avant le début
du stage à l’employeur. Elle doit préciser
la date du stage, sa durée, son prix et le nom
de l'organisme qui assurera la formation (Article. R.
4614-30 du Code du. Travail).
La réponse de l'employeur doit
être notifiée au salarié dans un
délai de 8 jours à compter de la date
de réception de cette demande. (Article. R. 4614-32
du Code du. Travail).
Durée
de la formation
Pour les établissements de 300 salariés
et plus. La durée de la formation est de 5 jours.
Le congé de formation est pris en une seule fois
à moins que le bénéficiaire et
l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il
sera pris en deux fois. (Article. R. 4614-31 du Code
du. Travail).
Pour les établissements de moins de 300 salariés.
La durée de la formation est de 3 jours. (Article.
R. 4614-24 du Code du. Travail).
Attestation
d'assiduité
Une attestation d'assiduité
est délivrée au stagiaire au à
l'issue de la formation qui doit la remettre à
son employeur lorsqu'il reprend son travail. (Article
R. 4614-28 du Code du Travail).
Rémunération
du salarié en formation
Le temps des représentants du personnel
aux CHSCT, passé à la formation est pris sur le temps
de travail et rémunéré comme tel. (Article. R. 4614-35
et R. 4614-36 du Code du Travail).
Financement
de la formation
La formation est prise en charge par
l'employeur (Article L. 4614-16 du Code du Travail)
et comprend le maintien du salaire pendant la durée
de la formation, le remboursement des frais de déplacement
et de séjour fixée en application des
dispositions réglementaires.
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